Article en vigueur.
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Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1991. Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO no L 85 du 5. 4. 1991, p. 37. (3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. (4) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (5) JO no L 285 du 17. 10. 1990, p. 36.
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