Version d'origine : acte du 18/11/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/598/CEE
RattachementDécision 91/598/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0598)
Référencearticle 2 de la décision 91/598/CEEEUR-Lex →
Au nom de la Communauté économique européenne, le président du Conseil informera la république fédérale d'Allemagne, en tant qu'État dépositaire, que les conditions préalables à l'entrée en vigueur de la convention sont réunies en ce qui concerne la Communauté, conformément à l'article 18 premier alinéa de la convention. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1991. Par le Conseil
Le président
J. E. ANDRIESSEN
(1) JO no C 93 du 11. 4. 1991, p. 10. (2) JO no C 158 du 17. 6. 1991, p. 291. (3) JO no C 191 du 22. 7. 1991, p. 21. (4) JO no C 328 du 7. 12. 1987, p. 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.