91/598/CEE: Décision du Conseil du 18 novembre 1991 concernant la conclusion de la convention sur la Commission internationale pour la protection de l'Elbe

considérant que le quatrième programme d'action, qui se situe dans le prolongement des programmes d'action précédents, énumère, parmi ses principaux domaines d'activité, la surveillance et le contrôle aux fins d'amélioration de la qualité des eaux et de réduction de la pollution;

considérant que le quatrième programme d'action insiste sur la participation active de la Communauté et de ses États membres aux actions internationales en matière de protection de l'environnement et attache, dans ce contexte, une importance particulière aux liens bilatéraux avec les pays tiers;

considérant que la convention relative à la Commission internationale pour la protection de l'Elbe, signée à Magdeburg le 8 octobre 1990, prévoit notamment la création d'une commission internationale visant à prévenir la pollution de l'Elbe et de son bassin hydrographique, qui relèvent de cette convention;

considérant que la législation communautaire existante en matière de pollution des eaux s'applique actuellement à l'Elbe et à ses affluents qui traversent le territoire de la république fédérale d'Allemagne;

considérant qu'il se révèle nécessaire pour la Communauté d'approuver cette convention afin de réaliser un des objectifs de la Communauté en ce qui concerne la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement prévues dans l'Acte unique européen;

considérant que ladite convention a été signée le 8 octobre 1990 au nom de la Communauté, DÉCIDE: