Article 1
L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les États-Unis mexicains est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
91/627/CEE: Décision du Conseil, du 7 octobre 1991 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis mexicains
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/10/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 91/627/CEE
Adopté le7 octobre 1991
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 1 considérant
CELEX31991D0627
Considérants (1)
(1)
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieurs, l'accord-cadre de coopération négocié avec les États-Unis mexicains, DÉCIDE:
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 43 de l'accord (3).
Article 3
La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 39 de l'accord.