Décision 91/637/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/05/1994 (consolidation EUR-Lex 01991D0637-19940517, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/12/1991). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 91/637/CEE
RattachementDécision 91/637/CEE
VersionConsolidée au 17/05/1994 (CELEX 01991D0637-19940517)
Référencearticle 3 de la décision 91/637/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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