considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3421/91 et compte tenu des offres reçues, la Commission fixe un montant maximal pour les frais de fourniture ou décide de ne pas donner suite aux offres; que, compte tenu des offres soumises et communiquées par les organismes d'intervention, il convient de fixer des montants maximaux pour les fournitures susvisées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 91/639/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/639/CEE
RattachementDécision 91/639/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1991 (CELEX 31991D0639)
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