considérant qu'il incombe à la Commission de déterminer les montants maximaux éligibles de concours pour les dépenses d'aides à l'embauche, à la création d'activités d'indépendants et les aides à la mise au travail applicables pour l'exercice budgétaire 1992 telles que visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4255/88, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 91/647/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/647/CEE
RattachementDécision 91/647/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1991 (CELEX 31991D0647)
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