Décision 91/686/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/686/CEE
RattachementDécision 91/686/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0686)
Référencearticle 2 de la décision 91/686/CEEEUR-Lex →

À l'article 2 paragraphe 1 de la décision 80/1096/CEE, la phrase suivante est ajoutée: «Toutefois, la participation de la Communauté est limitée aux mesures mises en oeuvre avant le 1er juillet 1992.»

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