Version consolidée au 21/08/2018 (consolidation EUR-Lex 01991L0322-20180821, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/05/1991).
TexteDirective (CELEX 31991L0322)
RattachementDirective (CELEX 31991L0322)
VersionConsolidée au 21/08/2018 (CELEX 01991L0322-20180821)
Référencearticle 2 de la directive (CELEX 31991L0322)EUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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