Article considérant 2

considérant que des mesures d'exécution sont nécessaires pour l'application des directives du Conseil sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (non vie) et sur l'assurance directe sur la vie; que, en particulier, des adaptations techniques pourront être nécessaires, par intervalles, pour prendre en compte les évolutions dans le secteur des assurances; qu'il convient que ces mesures soient adoptées conformément aux règles de procédure fixées à l'article 2 [procédure III, variante b)] de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commissione (4);