Directive 91/675/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 91/675/CEE
RattachementDirective 91/675/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1991 (CELEX 31991L0675)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 91/675/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'instituer un comité des assurances;

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