considérant que la réalisation du marché intérieur suppose l'élimination des frontières fiscales entre les États membres et que, à cet effet, il convient de supprimer définitivement les taxations à l'importation et les détaxations à l'exportation pour les échanges entre les États membres;
Directive 91/680/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 91/680/CEE
RattachementDirective 91/680/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1991 (CELEX 31991L0680)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.