Pour l'adjudication dont le délai pour la présentation des offres expire le quatrième mardi de mars 1991, le délai de quatorze jours visé à l'article 7 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 1589/87 est remplacé par un délai de vingt et un jours .
Règlement (CEE) n° 301/91 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/02/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 301/91
RattachementRèglement (CEE) n° 301/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R0301)
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