considérant que les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 3 au 8 décembre 1990 pour la première catégorie de fromages portent sur des quantités supérieures à la fraction du plafond indicatif applicable au quatrième trimestre de 1990;
Règlement (CEE) n° 302/91 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 302/91
RattachementRèglement (CEE) n° 302/91
Versionacte d'origine du 07/02/1991 (CELEX 31991R0302)
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