Règlement (CEE) n° 302/91 de la Commission, du 7 février 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne

considérant que le règlement ( CEE ) no 606/86 de la Commission, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3881/90 ( 4 ), a fixé le plafond indicatif relatif à l'importation en Espagne de certains produits du secteur du lait et des produits laitiers pour l'année 1990;

considérant que les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 3 au 8 décembre 1990 pour la première catégorie de fromages portent sur des quantités supérieures à la fraction du plafond indicatif applicable au quatrième trimestre de 1990;

considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement ( CEE ) no 3589/90 ( 5 ); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu de la situation de marché en Espagne, une augmentation du plafond indicatif n'a pu être envisagée;

considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 85 paragraphe 3 de l'acte, il y a lieu de confirmer la suspension de la délivrance des certificats « MCE » prévue au point 2 de l'article 1er du règlement ( CEE ) no 3589/90 jusqu'à la fin du quatrième trimestre de 1990;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :