considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 85 paragraphe 3 de l'acte, il y a lieu de confirmer la suspension de la délivrance des certificats « MCE » prévue au point 2 de l'article 1er du règlement ( CEE ) no 3589/90 jusqu'à la fin du quatrième trimestre de 1990;
Règlement (CEE) n° 302/91 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 302/91
RattachementRèglement (CEE) n° 302/91
Versionacte d'origine du 07/02/1991 (CELEX 31991R0302)
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