considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement ( CEE ) no 3589/90 ( 5 ); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu de la situation de marché en Espagne, une augmentation du plafond indicatif n'a pu être envisagée;
Règlement (CEE) n° 302/91 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 302/91
RattachementRèglement (CEE) n° 302/91
Versionacte d'origine du 07/02/1991 (CELEX 31991R0302)
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