Version d'origine : acte du 26/02/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 443/91
RattachementRèglement (CEE) n° 443/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R0443)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 443/91EUR-Lex →
En ce qui concerne des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation :
- qui ont été délivrés pour des produits visés dans les règlements ( CEE ) no 804/68, ( CEE ) no 805/68, ( CEE ) no 2727/75, ( CEE ) no 1418/76 et ( CEE ) no 822/87 pour les échanges entre la Communauté à dix et le Portugal d'une part et l'Espagne et le Portugal d'autre part,
- dont la destination au Portugal ou la provenance du Portugal est démontrée,
- dont la validité n'a pas encore expiré le 1er janvier 1991
et
- qui n'ont été utilisés que partiellement ou pas du tout à cette date,
les garanties constituées sont libérées sur demande des intéressés .
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.