considérant que, jusqu'à la fin de la première étape de transition, à savoir jusqu'au 31 décembre 1990, tous les échanges de produits visés à l'article 259 de l'acte d'adhésion et relevant des règlements susvisés entre la Communauté à dix et le Portugal ou entre l'Espagne et le Portugal ont été soumis à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation; que, depuis le début de la deuxième étape, ces certificats ne sont plus exigés;
Règlement (CEE) n° 443/91 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 443/91
RattachementRèglement (CEE) n° 443/91
Versionacte d'origine du 26/02/1991 (CELEX 31991R0443)
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