considérant que, selon les règlements susvisés, les engagements liés aux certificats délivrés pour ces produits et dont la durée de validité va au-delà du 31 décembre 1990 seraient à respecter sous peine de la perte de la garantie constituée; que ces engagements étant devenus sans objet, il y a lieu de permettre leur levée et la libération des garanties constituées;
Règlement (CEE) n° 443/91 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 443/91
RattachementRèglement (CEE) n° 443/91
Versionacte d'origine du 26/02/1991 (CELEX 31991R0443)
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