considérant que les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la période du 11 au 15 février 1991, pour les viandes fraîches ou réfrigérées, portent sur des quantités supérieures à la fraction du plafond indicatif applicable au premier trimestre de 1991;
Règlement (CEE) n° 540/91 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 540/91
RattachementRèglement (CEE) n° 540/91
Versionacte d'origine du 05/03/1991 (CELEX 31991R0540)
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