Article 1
Sans préjudice de l'article 3 point b ) du règlement ( CEE ) no 4026/89, des certificats « MCE » peuvent être délivrés à partir du 18 mars 1991 pour la viande bovine fraîche ou réfrigérée .
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) n° 540/91 de la Commission du 5 mars 1991 dérogeant au règlement (CEE) n° 416/91 arrêtant des mesures conservatoires relatives aux certificats «MCE» dans le secteur de la viande bovine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/03/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CEE) n° 540/91
Adopté le5 mars 1991
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31991R0540
Considérants (3)
(1)
considérant que le règlement ( CEE ) no 3690/90 de la Commission ( 3 ) a fixé le plafond indicatif relatif à l'importation en Espagne de certains produits du secteur de la viande bovine pour l'année 1991;
(2)
considérant que les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la période du 11 au 15 février 1991, pour les viandes fraîches ou réfrigérées, portent sur des quantités supérieures à la fraction du plafond indicatif applicable au premier trimestre de 1991;
(3)
considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement ( CEE ) no 416/91 ( 4 ); que ces mesures comportent en particulier la suspension de la délivrance des certificats « MCE »; que, compte tenu de la situation de marché en Espagne et de l'évolution prévisible des échanges, il est opportun de renoncer à cette suspension à partir du 18 mars 1991 pour la viande bovine fraîche ou réfrigérée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .