Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/03/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1 . La Commission est chargée de l'exécution de l'action .
2 . À l'exception des aides médicales à caractère urgent, les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement ( CEE ) no 2727/75 ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 7 ), ou aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune de marché .
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.