considérant que, pour les produits de la catégorie 28 (numéro d'ordre 40.0280) originaires de la Thaïlande et du Pakistan et pour ceux de la catégorie 97 (numéro d'ordre 40.0970) originaires de Chine, les plafonds individuels s'établissaient respectivement à 104 000 pièces et à 4 tonnes; que, à la date du 1er janvier 1991, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1990 a dépassé les plafonds en question;
Règlement (CEE) n° 639/91 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 639/91
RattachementRèglement (CEE) n° 639/91
Versionacte d'origine du 14/03/1991 (CELEX 31991R0639)
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