considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds à l'égard de la Thaïlande et du Pakistan pour ce qui concerne la catégorie 28 et de la Chine pour ce qui concerne la catégorie 97;
Règlement (CEE) n° 639/91 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 639/91
RattachementRèglement (CEE) n° 639/91
Versionacte d'origine du 14/03/1991 (CELEX 31991R0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.