Version d'origine : acte du 24/04/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1016/91
RattachementRèglement (CEE) n° 1016/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R1016)
Référencearticle 5 du règlement (CEE) n° 1016/91EUR-Lex →
1. Par dérogation à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2173/79, le montant de la garantie est de 100 écus par tonne.
2. La garantie visée à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2182/77 est d'un montant égal à 1 800 écus par tonne.
3. Avant la prise en charge, l'acheteur indique l'établissement ou les établissements où la transformation de la viande achetée aura lieu.
4. Par dérogation à l'article 18 du règlement (CEE) no 2173/79, le délai de prise en charge comme défini dans cet article est porté à deux mois.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.