considérant que le règlement (CEE) no 3034/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication de marchandises relevant du règlement (CEE) no 3033/80 et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié par le règlement (CEE) no 572/91 (4), stipule que certaines marchandises relevant du chapitre 21 de la nomenclature combinée sont soumises à la perception d'un élément mobile lorsqu'elles contiennent des produits de la dégradation de l'amidon ou de la fécule;
Règlement (CELEX 31991R1056) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31991R1056)
RattachementRèglement (CELEX 31991R1056)
Versionacte d'origine du 25/04/1991 (CELEX 31991R1056)
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