La garantie de crédit visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 599/91 comprend, outre les conditions prévues par ledit règlement, les conditions fixées au présent règlement.
Règlement (CEE) n° 2150/91 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 23/11/1991 (consolidation EUR-Lex 01991R2150-19911123, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/07/1991). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2150/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2150/91
VersionConsolidée au 23/11/1991 (CELEX 01991R2150-19911123)
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