Article en vigueur.
Version consolidée au 23/11/1991 (consolidation EUR-Lex 01991R2150-19911123, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/07/1991). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Le syndicat bancaire notifie une défaillance de l'emprunteur à la Commission. La garantie est appliquée après une période de grâce à convenir avec le syndicat bancaire. Aucun intérêt supplémentaire n'est versé par la caution pendant cette période.
2. L'exécution de la garantie ne modifie pas les conditions d'exigibilité des dettes restant dues au titre de l'accord de crédit.
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