Version consolidée au 23/11/1991 (consolidation EUR-Lex 01991R2150-19911123, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/07/1991). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2150/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2150/91
VersionConsolidée au 23/11/1991 (CELEX 01991R2150-19911123)
Référencearticle 4 du règlement (CEE) n° 2150/91EUR-Lex →
Le produit net qui est garanti par la Communauté est utilisé exclusivement pour l'achat dans la Communauté, en Bulgarie, en Tchécoslovaquie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie, en Yougoslavie, en Lituanie, en Lettonie et en Estonie et l'importation en Union soviétique des produits convenus entre la Communauté et l'Union soviétique et figurant à l'annexe de l'accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à une garantie de crédit pour les exportations de produits agricoles et alimentaires vers l'Union soviétique. Au maximum 15 % de ce montant peut être consacré à la couverture des frais de transport vers l'Union soviétique.
▼B
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