La reconnaissance visée à l'article 5 n'est accordée que si les conditions suivantes sont notamment remplies:
▼M1
— les marchandises achetées sont d'origine communautaire ou sont originaires de Bulgarie, Tchécoslovaquie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Yougoslavie, Lituanie, Lettonie et Estonie et figurent sur la liste jointe à l'accord visé à l'article 4,
— les marchandises d'origine communautaire sont soumises aux exigences sanitaires et épidémiologiques ainsi qu'aux conditions de garantie existant en Union soviétique et dans la Communauté économique européenne; les marchandises d'origine bulgare, tchécoslovaque, hongroise, polonaise, roumaine, yougoslave, lituanienne, lettonienne et estonienne sont soumises aux exigences sanitaires et épidémiologiques ainsi qu'aux conditions de garantie existant en Union soviétique et dans ces pays,
▼B
— le contrat est passé à la suite d'une procédure de concurrence loyale entre entreprises indépendantes,
▼M1
— le contrat offre les conditions les plus favorables en ce qui concerne les prix normalement obtenus sur les marchés internationaux,
▼B
— la qualité et la quantité des marchandises sont conformes aux exigences stipulées dans le contrat,
— les contrats indiquent les fractions des coûts d'approvisionnement représentés par le transport vers l'Union soviétique et par l'achat des produits.