considérant que les autres conditions mentionnées prennent particulièrement en considération l'application de la garantie en cas de défaillance de l'emprunteur ainsi que des conditions auxquelles la garantie couvre le paiement aux fournisseurs des produits;
Règlement (CEE) n° 2150/91 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2150/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2150/91
Versionacte d'origine du 19/07/1991 (CELEX 31991R2150)
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