considérant que cet accord institue un comité mixte chargé d'assurer la gestion et la bonne exécution de l'accord et de prendre des décisions dans les cas prévus dans celui-ci; qu'il convient, d'une part, de désigner les représentants de la Communauté au sein du comité mixte et, d'autre part, d'arrêter des dispositions particulières pour la prise de position de la Communauté au sein du comité mixte,
Règlement (CEE) n° 2155/91 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 2155/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2155/91
Versionacte d'origine du 20/06/1991 (CELEX 31991R2155)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.