Article 1
La décision n° 1/91 du conseil de coopération CEE-Israël est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) n° 2229/91 du Conseil, du 17 juin 1991 concernant l'application de la décision n° 1/91 du conseil de coopération CEE-Israël modifiant, en raison de l'introduction du système harmonisé, le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CEE) n° 2229/91
Adopté le17 juin 1991
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31991R2229
Considérants (3)
(1)
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1) a été signé le 11 mai 1975;
(2)
considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui est partie intégrante de l'accord cité ci-dessus, le conseil de coopération CEE-Israël a adopté la décision n° 1/91 modifiant ledit protocole;
(3)
considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.