Pour l'application des dispositions du protocole additionnel relatives aux produits originaires des îles Canaries, de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis sous réserve des conditions particulières définies aux articles 33, 34 et 35.
Règlement (CEE) n° 2230/91 · Article
Article 32
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2230/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2230/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R2230)
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