Règlement (CEE) n° 2230/91 · Article

Article 35

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CEE) n° 2230/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2230/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R2230)
Référencearticle 35 du règlement (CEE) n° 2230/91EUR-Lex →

Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.»

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