considérant que la décision 87/610/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, et de la Commission, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec Israël pour les produits relevant du traité CECA et modifiant les décisions 86/69/CECA et 87/456/CECA (2), établit, dans son article 1er, que la décision 87/456/CECA (3) s'applique aux échanges avec Israël et que, par conséquent, les modifications des règles d'origine rendues nécessaires à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal et apportées par le conseil de coopération sont applicables aux produits visés par ladite décision;
Règlement (CEE) n° 2230/91 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2230/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2230/91
Versionacte d'origine du 17/06/1991 (CELEX 31991R2230)
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