Règlement (CEE) n° 2246/91 de la Commission, du 26 juillet 1991 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente de raisins secs sultanines de la récolte 1989 non transformés, destinés à des usages spécifiques

considérant que, selon l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3601/90 (6), ces produits, destinés à des usages spécifiques à préciser, sont vendus à des prix fixés à l'avance ou par adjudication;

considérant que le règlement (CEE) no 3205/85 de la Commission (7) prévoit la vente par adjudication des raisins secs non transformés pour des usages spécifiques;

considérant que les organismes stockeurs grecs détiennent encore environ 20 500 tonnes de raisins secs sultanines non transformés de la récolte 1989; que ces produits ne peuvent pas être écoulés en l'état sur le marché de la consommation humaine sans risquer de le perturber; qu'il convient par ailleurs que la plus grande quantité de ces produits fasse l'objet d'une adjudication permanente pour leur utilisation telle que prévue par le règlement (CEE) no 3205/85;

considérant que le montant de la caution de transformation prévue à l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3205/85 devrait être fixé en fonction du prix de marché des produits destinés à l'alimentation humaine;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: