considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1657/91 de la Commission (3) dispose que les propositions doivent parvenir à l'organisme compétent avant le 1er juillet 1991; que, au Portugal, les organisations intéressées ont pu participer pour la première fois à une telle action communautaire; que, par manque d'expérience et en raison de la brièveté du délai d'introduction des demandes, il leur a été impossible de préparer en temps voulu les propositions correspondantes; qu'il convient donc, pour le Portugal, de reporter ce délai au 27 juillet 1991;
Règlement (CEE) n° 2266/91 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2266/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2266/91
Versionacte d'origine du 29/06/1991 (CELEX 31991R2266)
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