Version d'origine : acte du 31/07/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2349/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2349/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R2349)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 2349/91EUR-Lex →
Pour le calcul de l'indemnité visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 1637/91, la réduction à prendre en considération est égale à la différence entre la quantité de référence disponible avant le 15 juin 1991 et la quantité de référence disponible à la fin de la huitième période de douze mois, à l'exclusion des transferts de quantité de référence visés à l'article 7 du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1639/91 (3), ou qui comportent des effets juridiques comparables, intervenus à partir de la huitième période ou, au choix de l'État membre, à partir de la date à laquelle est notifiée au producteur la réduction de sa quantité de référence.
Le montant de l'indemnité est converti en monnaie nationale en utilisant le taux de conversion agricole en vigueur le 17 juin 1991.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.