Version d'origine : acte du 31/07/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2349/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2349/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R2349)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 2349/91EUR-Lex →
Pour le calcul de l'indemnité visée à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1637/91, la réduction à prendre en considération est celle définie à l'article 1er, diminuée des quantités de référence attribuées au producteur en vertu de l'article 2 paragraphe 4 points a) ou b) du règlement (CEE) no 1637/91.
Le montant de l'indemnité est converti en monnaie nationale en utilisant le taux de conversion agricole en vigueur le premier jour de chaque campagne concernée.
TITRE II Indemnité à l'abandon définitif de la production laitière
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.