Les États membres établissent les règles pour la présentation et l'acceptation des demandes conformément à l'article 2 paragraphe 2 points a) et d) du règlement (CEE) no 1637/91 et fixent le montant et les modalités de paiement de l'indemnité dans les conditions visées à l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement.
Règlement (CEE) n° 2349/91 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/07/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2349/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2349/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R2349)
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