Version d'origine : acte du 31/07/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2349/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2349/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R2349)
Référencearticle 4 du règlement (CEE) n° 2349/91EUR-Lex →
1. La demande d'octroi de l'indemnité doit être soumise par le producteur intéressé à l'autorité compétente avant une date à déterminer par l'État membre et comporte notamment, outre les indications nécessaires au calcul de l'indemnité visées à l'article 2 paragraphe 2 points b) et c) du règlement (CEE) no 1637/91, une déclaration attestant que le producteur s'engage:
- à ne pas retirer sa demande après un délai déterminé par l'État membre,
et au cas où sa demande serait acceptée:
- à abandonner la production laitière totalement et définitivement sur son exploitation, au sens de l'article 12 point d) du règlement (CEE) no 857/84, avant le 1er avril 1992, pour autant que l'indemnité prévue lui soit payée,
- à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68.
2. On entend par production laitière toute production de lait de vache par un producteur tel que défini à l'article 12 premier alinéa point c) du règlement (CEE) no 857/84.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.