Version d'origine : acte du 31/07/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2349/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2349/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R2349)
Référencearticle 9 du règlement (CEE) n° 2349/91EUR-Lex →
Les États membres communiquent à la Commission:
- avant le 1er février 1992, les modalités de présentation et d'acceptation des demandes, le montant de l'indemnité et, le cas échéant, le montant du supplément ainsi que les mesures prises en vertu de l'article 2 paragraphe 2 point a) deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1637/91,
- le cas échéant, avant le 1er mars 1992, les mesures prises en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du présent règlement,
- avant le 1er avril 1992:
a) le nombre de demandes acceptées en fonction de l'importance des quantités de référence concernées, les quantités de référence libérées par région et les quantités destinées aux producteurs visés à l'article 2 paragraphe 4 points a), b) et c) ainsi que dans le cas visé à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1637/91, le taux de réduction appliqué en vertu de l'article 2 paragraphe 3 et de l'article 6 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) no 857/84;
b) un rapport d'évaluation des résultats de l'action indiquant notamment ses conséquences sur les évolutions régionales de la production laitière et si possible les raisons de la participation des producteurs à l'action.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.