considérant que, aux termes du même règlement, est prévue la possibilité pour les producteurs d'abandonner définitivement la production laitière contre indemnité; qu'il convient d'arrêter les procédures à suivre pour ce faire, les obligations qui en découlent et leur calendrier tant en ce qui concerne les organismes nationaux compétents que les producteurs eux-mêmes;
Règlement (CEE) n° 2349/91 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2349/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2349/91
Versionacte d'origine du 31/07/1991 (CELEX 31991R2349)
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