considérant que, au cas où la somme des demandes éligibles pour l'indemnité dépasse le montant prévu pour le financement communautaire, il importe que l'État membre concerné puisse établir des règles pour l'acceptation des demandes selon des critères objectifs pour tenir compte des structures de la production laitière;
Règlement (CEE) n° 2349/91 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2349/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2349/91
Versionacte d'origine du 31/07/1991 (CELEX 31991R2349)
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