considérant que, en cas de non-respect des obligations prévues, le producteur s'expose au paiement du prélèvement supplémentaire pour toute livraison ou vente directe effectuée après la date prévue pour l'abandon définitif de la production laitière; que, en outre, il convient d'obliger les États membres à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de l'action et son contrôle, y compris les sanctions pénales ou administratives pour obtenir le remboursement des indemnités indûment versées notamment;
Règlement (CEE) n° 2349/91 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2349/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2349/91
Versionacte d'origine du 31/07/1991 (CELEX 31991R2349)
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