considérant qu'il convient d'établir la liste des informations à communiquer à la Commission pour évaluer l'efficacité des mesures mises en oeuvre et de fixer les dates afférentes à cette communication; que la décision prise le cas échéant par l'État membre de ne pas appliquer sur son territoire le programme d'abandon de la production laitière nécessite, en tant qu'exception à la règle, d'être examinée à la lumière des principes généraux du droit communautaire applicables en la matière; que cette décision doit dès lors être dûment motivée;
Règlement (CEE) n° 2349/91 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2349/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2349/91
Versionacte d'origine du 31/07/1991 (CELEX 31991R2349)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.