Version d'origine : acte du 01/10/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2938/91
RattachementRèglement (CEE) n° 2938/91
VersionVersion d'origine (CELEX 31991R2938)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 2938/91EUR-Lex →
Pour la mise en oeuvre de la présente action:
1) la Communauté cède gratuitement à l'Albanie un maximum de 100 000 tonnes de blé tendre de qualité panifiable disponibles à la suite d'une mesure d'intervention;
2) les frais de fourniture sont pris en charge par la Communauté et déterminés par voie d'adjudication;
3) les produits fournis en application du présent règlement ne bénéficient pas des restitutions fixées à l'exportation et ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires monétaires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.