Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/10/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La Commission est chargée de l'exécution de la présente action.
2. Les modalités d'application du présent règlement sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (6).
3. La Commission est chargée du contrôle sur place des opérations de livraison ainsi que de l'application des critères adoptés lors de la distribution de l'aide à la population.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.